Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente à distance de la licence « Repères Sous-titres Pro » (ci-après « la licence »), contenu numérique fourni sans support matériel, à toute personne (ci-après « le client ») qui l'achète depuis le lien proposé sur ce site. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent dans tous les cas au client consommateur.
2. Éditeur et revendeur
L'outil est conçu et proposé par Rayane Deramchia, personne physique, 101 rue Louis Lumière, 76420 Bihorel, France, deramchiarayane@gmail.com, téléphone 07 75 71 78 86 (ci-après « l'éditeur »).
La vente est réalisée par l'intermédiaire de Gumroad, Inc., 548 Market Street, San Francisco, CA 94104-5401, États-Unis (gumroad.com), qui revend la licence en tant que marchand de référence : Gumroad encaisse le prix, collecte et reverse la TVA, émet le reçu et délivre la clé de licence. L'utilisation de Gumroad est soumise à ses propres conditions. L'éditeur reste l'interlocuteur du client pour toute question sur l'outil, pour l'exercice du droit de rétractation et pour la garantie de conformité.
3. Ce que contient la licence
La licence Pro supprime le filigrane « Sous-titré avec Repères » des vidéos exportées par l'outil, sur le navigateur où la clé est saisie (elle peut être ressaisie sur un autre appareil). Toutes les autres fonctions sont accessibles gratuitement. L'outil fonctionne dans le navigateur ; ses prérequis techniques et ses limites (navigateur récent, durée de traitement, erreurs possibles de transcription) sont décrits sur la page de l'outil, que le client est invité à essayer gratuitement avant tout achat.
4. Prix
Pour un client situé en France, le prix est de 19 € TTC, payable en une seule fois, sans abonnement. Gumroad ajoute au prix hors taxes la taxe applicable dans le pays du client : le montant total, toutes taxes comprises, est affiché par Gumroad avant la validation du paiement et c'est ce montant qui est dû.
5. Commande, paiement et livraison
Le bouton d'achat ouvre la page du produit sur Gumroad, où le client passe commande et paie. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Gumroad et ses prestataires : l'éditeur n'y a jamais accès. La clé de licence est fournie immédiatement après le paiement, à l'écran et par e-mail. Le client l'active en la saisissant dans la rubrique « Vous avez une clé de licence ? » de la page de l'outil.
6. Droit de rétractation
Le parcours de commande de Gumroad ne recueille pas l'accord exprès du consommateur ni son renoncement au droit de rétractation prévus à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cette exception n'est donc pas appliquée : le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat (article L221-18), sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, il envoie avant l'expiration du délai à deramchiarayane@gmail.com une déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant son nom, l'adresse e-mail utilisée pour la commande et la date d'achat. Il peut utiliser le modèle ci-dessous (annexe à l'article R221-1). La totalité des sommes versées est remboursée au plus tard 14 jours après la réception de la demande, via Gumroad, par le même moyen de paiement. La clé de licence est alors désactivée.
À l'attention de Rayane Deramchia, 101 rue Louis Lumière, 76420 Bihorel, deramchiarayane@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : licence Repères Sous-titres Pro.
Commandé le : … · Nom du consommateur : … · Adresse e-mail utilisée pour la commande : … · Date : …
7. Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, il a droit à la mise en conformité, ou à défaut à une réduction du prix ou au remboursement, dans les conditions prévues par la loi, en écrivant à deramchiarayane@gmail.com.
8. Licence d'utilisation
La clé est personnelle. Le client peut l'utiliser sur ses propres appareils. Sa publication ou sa revente sont interdites. Les vidéos produites avec l'outil appartiennent au client, y compris pour un usage commercial.
9. Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client écrit d'abord à l'éditeur. Il peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence.